Pour répondre aux besoins de recrutement de certains secteurs économiques, le gouvernement français a souhaité mieux organiser l’immigration professionnelle et faciliter l’accès de ressortissants étrangers à des métiers choisis.
Les dispositifs présentés ici sont réservés aux ressortissants des pays n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen.
1. La nouvelle carte « compétences et talents »
La carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée à l’étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité.
La carte « compétences et talents », d’une durée de trois ans, permet au titulaire d’exercer toute activité professionnelle de son choix en lien avec son projet ou son activité.
Seuls les étrangers résidant régulièrement en France ou résidant initialement à l’étranger peuvent y prétendre. Elle est délivrée selon le cas, soit par le préfet, soit par l’autorité consulaire.
Le dossier doit être déposé au consulat de France dont il dépend si le demandeur réside à l’étranger, ou à la préfecture de son domicile s’il réside en France.
L’employeur n’a pas besoin de solliciter la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour obtenir le visa préalable du contrat de travail.
Certains étrangers, tels les ressortissants algériens, ne peuvent bénéficier de ces dispositions.
Les membres de la famille du titulaire ne sont soumis ni aux conditions ni à la procédure du regroupement familial. Ils sont munis d’une carte « vie privée et familiale » leur permettant de travailler.
Cette carte peut être utilisée par employeurs français pour le recrutement de cadres dirigeants ou de haut niveau étrangers.
2. Vous pouvez désormais faire appel à la main d’oeuvre étrangère hors de l’Union européenne pour certains métiers
Les employeurs peuvent désormais recruter des travailleurs ressortissants de pays tiers à l’Union européenne pour des emplois correspondant à des métiers en tension pour lesquels les entreprises rencontrent des difficultés de recrutement.
Ces métiers en « tension » sont au nombre de 30. La liste de métiers varie selon les régions. Seuls 6 métiers valent pour l’ensemble des régions de la France métropolitaine.
Pour ces métiers, les employeurs ne sont plus tenus de rechercher préalablement des candidats sur le marché du travail national.
Les autres conditions de délivrance des autorisations de travail, prévues par le code du travail, demeurent applicables.
Vous devez demander l’introduction du salarié auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sous la forme d’un contrat de travail nominatif.
La direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle vérifie l’adéquation entre la formation du candidat étranger et l’emploi pour lequel l’autorisation est demandée. Elle vérifie également votre engagement ferme à n’occuper l’étranger concerné que dans l’un des métiers figurant sur la liste régionale dont il relève et qui se traduit par la production d’un contrat de travail.
3. La nouvelle carte « salarié en mission »
Afin de surmonter certaines difficultés de recrutement, il est possible à une entreprise française d’employer un étranger salarié d’une entreprise établie à l’étranger qui souhaite :
•soit être détaché en France dans un autre établissement de cette même entreprise, ou dans une autre entreprise appartenant au même groupe que son employeur à l’étranger ;
•soit être embauché temporairement par une entreprise établie en France et appartenant au même groupe que son employeur à l’étranger.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour prétendre à la délivrance d’une carte de séjour « salarié en mission » :
•le salarié étranger doit justifier d’une antériorité d’emploi effectif d’au moins 3 mois au sein de son entreprise et sa mission en France doit être de nature temporaire ;
•l’employeur du salarié étranger doit avoir à l’étranger une activité réelle et significative ;
•le salarié détaché doit démontrer une qualification et une technicité particulières.
Enfin, le salarié doit justifier d’une rémunération brute au moins équivalente à 1,5 fois le SMIC.
Vous devez adresser la demande d’introduction à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
4. Vous souhaitez employer un travailleur saisonnier étranger
Si, après une recherche active de main d’oeuvre locale, vous n’avez pas trouvé à pourvoir les emplois dont vous avez besoin, vous pouvez avoir recours à l’introduction d’une main d’oeuvre étrangère saisonnière.
Vous devez déposer auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle une demande d’introduction de main d’oeuvre saisonnière étrangère, agricole ou non agricole, quelle que soit la nationalité du salarié.
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier d’au moins trois mois, qui s’engagent à maintenir leur résidence habituelle hors de France, se voient délivrer une carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier ».
Cette carte de séjour est accordée pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Elle permet à son titulaire de séjourner en France et de travailler, dans la limite de 6 mois maximum par an, sous réserve que le contrat ait été visé favorablement par la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Les ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne soumis à période transitoire (Roumanie, Bulgarie) ne peuvent se voir délivrer la carte de séjour « travailleur saisonnier ».
REMARQUE :
De nouvelles dispositions sont également prévues pour d’autres catégories : étudiants, scientifiques. Renseignez vous auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
5. Vous souhaitez recruter un cadre dirigeant ou de haut niveau étranger
Une procédure simplifiée d’introduction a été mise en place pour faciliter le recrutement, par des sociétés françaises appartenant à des groupes internationaux, de cadres dirigeants ou de haut niveau étrangers déjà employés dans une autre société du groupe.
Sont concernés les cadres qui exercent les plus grandes responsabilités dans l’entreprise (cadre dirigeant) et ceux qui perçoivent une rémunération mensuelle supérieure ou égale à 5 000 euros bruts (cadre de haut niveau).
•Vous devez demander un dossier d’introduction à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu d’implantation de l’établissement d’accueil.
•Une fois arrivé en France, le cadre, et sa famille (le cas échéant), sont convoqués à l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour y passer une visite médicale et se voir remettre leurs titres de séjour et de travail. Le cadre peut commencer à travailler dès son arrivée en France, sans attendre cette visite médicale qu’il doit toutefois passer dans un délai de trois mois.
ATTENTION :
L’employeur d’un travailleur étranger est tenu de vérifier auprès de la préfecture que le titre détenu par le salarié qu’il embauche l’autorise effectivement à travailler.
La photocopie du titre doit être adressée par fax à la préfecture ou à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), qui répond dans les 48 heures. L’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut accord implicite.
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